Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2024 n° 22-13.446.
Les faits :
En 2009, des particuliers achètent un appartement dans le cadre d’un investissement locatif et souscrivent un prêt dont le remboursement du capital est exigible à l’issue de la période de défiscalisation.
En 2012, ils demandent à une agence immobilière d'évaluer leur propriété, qui les alerte sur un risque de dépréciation de 30 % par rapport au prix d'achat en cas de revente.
En 2017, ils intentent une action en justice contre la société de conseil en investissement et la banque, alléguant un manquement à leur devoir de conseil.
Les questions :
Quel est le point de départ du délai de prescription pour intenter une action en justice lorsque des particuliers estiment avoir subi un préjudice en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors d'un investissement immobilier ?
Quelle est la durée de prescription de cette action ?
La réponse de la Haute Cour :
Le délai est de 5 ans et le délai de prescription commence à courir au moment où le risque se concrétise, c'est-à-dire lorsque les acquéreurs prennent conscience qu'ils ne pourront pas revendre leur bien à un prix suffisant pour rembourser leur emprunt.
L'action est donc recevable !
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