Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 2023 n°21-0047
Les faits :
En l’espèce l’agence avait été évincée après avoir pourtant fait visiter le bien dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif; elle réclamait donc le paiement de ses honoraires à titre de clause pénale, soit 14 300€ .
Combien a-t-elle obtenu ?
250€…
Les juges ont tenu compte du fait que « la prestation réalisée n’a duré qu’une heure pour la visite de quatre biens ».
Notre conseil :
Il est important que l’agent immobilier ne s'arrête pas simplement au montant de la clause pénale mais détaille au maximum son préjudice, notamment au regard de ses frais de publicité, de réseau commercial ou plus largement de fonctionnement, et non simplement demander le règlement de la clause pénale stipulée au mandat.
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