Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2023 n°21/00647
Les Faits : Deux Mandats pour une Vente
Un couple a confié la vente de leur maison à une agence immobilière, signant deux mandats exclusifs à un mois d'intervalle. Le second mandat réduisait le prix de vente initialement fixé. Après avoir accepté une offre d'achat, les propriétaires ont changé d'avis et se sont rétractés. Les acheteurs ont alors assigné les propriétaires en justice, exigeant la signature du compromis de vente par acte authentique.
Les propriétaires ont invoqué la nullité des mandats en raison de leur numérotation identique, arguant que cela violait les articles 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 72 de son décret d'application du 20 juillet 1972. Selon eux, l'acceptation de l'offre d'achat par l'agence était irrégulière en raison de cette prétendue nullité.
La Question : Validité des Mandats Identiques ?
Deux mandats aux numérotations identiques peuvent-ils être valables ?
Oui !
La Solution : Une Analyse Juridique Précise
La Cour d'appel de Lyon a tranché en faveur de l'agence immobilière. La cour a souligné que, mis à part la numérotation identique, les mandats étaient parfaitement conformes aux exigences légales. Conclus à un mois d'intervalle, ces mandats étaient identiques, sauf en ce qui concerne le prix de vente. La cour a également noté que le second mandat aurait pu être rédigé sous forme d'un avenant, pour lequel l'enregistrement n'est pas obligatoire selon les textes et la jurisprudence actuels. En conséquence, la demande de nullité des mandats a été rejetée et l'agence a été jugée en droit de percevoir ses honoraires.
La Morale de l'Histoire pour les Professionnels de l'Immobilier
Cette affaire rappelle aux professionnels de l'immobilier l'importance de la rigueur dans la gestion des mandats. Bien que la Cour d'appel de Lyon ait adopté une approche pragmatique, il est essentiel de se conformer strictement aux exigences de la loi Hoguet et de son décret d'application pour éviter tout litige. Les agences doivent veiller à des pratiques de documentation irréprochables, même lorsqu'il s'agit de détails apparemment mineurs comme la numérotation des mandats. Une attention méticuleuse aux formalités peut prévenir des complications juridiques et garantir la validité des transactions immobilières.
Conclusion
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon souligne que, même en cas de numérotation identique, des mandats peuvent être valides s'ils sont conformes en substance. Cependant, les professionnels de l'immobilier doivent toujours privilégier une rigueur administrative maximale pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations.
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