Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 n° 21-21995.
Accrochez-vous, le raisonnement est poussé !
Par un arrêt de principe, la Cour de cassation a souligné que le «respect par une entreprise des obligations imposées» par le dispositif LCB-FT «engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires» .
Dès lors, le fait «pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale».
Ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment font donc preuve d'une concurrence déloyale.
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