Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 2023 (n° 21-0047)
Les faits :
En l’espèce, l’agence avait été évincée après avoir pourtant fait visiter le bien dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif; elle réclamait donc le paiement de ses honoraires à titre de clause pénale, soit 14 300 €.
Combien a-t-elle obtenu ?
250 €…
Pourquoi seulement 250 € ?
Les juges ont tenu compte du fait que « la prestation réalisée n’a duré qu’une heure pour la visite de quatre biens ».
RAPPEL :
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le juge n'octroie que très rarement une indemnité au titre de la clause pénale égale au montant des honoraires prévus au mandat.
Notre conseil :
L’agent immobilier évincé doit détailler au maximum son préjudice (frais de publicité, de réseau commercial, de fonctionnement) et non simplement demander le règlement de la clause pénale stipulée au mandat.
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