Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023 (n°21 - 19058)
Les faits :
Un couple a acheté un débarras.
Huit ans après, ce couple s'aperçoit que les numéros de lots de copropriété ont été inversés dans l’acte de vente.
En effet, deux erreurs s'étaient glissées dans les numérotations de lots de deux actes :
- l’un concernant une chambre de service
- et l’autre un débarras.
Les numéros étant inversés, les acquéreurs estiment donc avoir acheté une chambre plutôt qu’un débarras.
La question :
Cette erreur de numérotation leur a-t-elle permis de récupérer la chambre ?
La réponse :
Non !
En cas d’inversion de numéros de lots de copropriété dans un acte de vente, l’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte. En l'espèce, quelle était l'intention des acquéreurs ? Acheter un débarras et non une chambre de service. L'objet du contrat était donc ici respecté !
La morale de cette histoire :
Professionnels de l'immobilier, pour éviter une mise en cause RCP, une procédure ou même un mécontentement d'une des parties à la transaction, il vous appartient de vérifier la cohérence des informations communiquées sur les titres de propriété, les règlements de copropriété, les cadastres, les états descriptifs de divisions, etc.
Et n'oubliez pas de vous déplacer pour voir l'état des annexes (caves, débarras, garages, parkings...) !
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