l s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 29 mars 2023 (n°22/00113)
Les faits :
Le vendeur d’un bien a été condamné au titre de la garantie de vices cachés pour des désordres au niveau de la charpente.
Lors de la visite, l’agent immobilier semblait avoir des doutes sur l’état de la toiture, mais un problème s’est posé :
Les combles étaient inaccessibles !
Mais alors, pourquoi l'agent immobilier a-t-il été condamné ?
La responsabilité d’un AI a été retenue pour « ne pas avoir attiré l’attention de l’acquéreur, au vu de l’état de la toiture, sur l’absence d’accès aux combles perdus, et sur le refus du vendeur de permettre » à un diagnostiqueur « d’y accéder ».
Si ceci ne peut conduire à imputer à l’AI un vice caché (non connu), l’acquéreur subit une « perte de chance de faire réaliser les investigations complémentaires nécessaires, ou de faire baisser le prix pour tenir compte des travaux à réaliser. »
La morale de cette histoire
Il appartient au professionnel de l'immobilier de guider l'acquéreur et de l'alerter sur les possibles risques liés à l'état d'une toiture qui n'aurait pas été vérifiée.
Guidez ==> Alertez ==> Communiquez par écrit ==> Votre responsabilité sera dégagée !
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