Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 2 mars 2023 (n°22-00061)
Les faits:
Dans cette espèce, les acheteurs achètent un ensemble de bâtiments, le diagnostic amiante joint à l’acte ne faisant pas état de la présence d'amiante.
Un diagnostic ultérieur, réalisé à leur demande, révèle finalement la présence d'amiante dans le toit de deux hangars et de la volière.
Pour le diagnostiqueur :
La Cour retient la responsabilité du diagnostiqueur qui a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne réalisant qu’un diagnostic partiel des biens vendus.
Pour l’agent immobilier :
Les juges retiennent la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui s’est rendu coupable d’une négligence fautive dans la vérification de la portée du diagnostic qui lui avait été remis et qu’il avait annexé au compromis.
Une simple comparaison entre le compromis et le diagnostic amiante lui aurait permis de constater que le diagnostic ne portait pas sur l'ensemble du bien vendu.
Pour le notaire:
Le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil et il doit veiller à assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.
Le notaire avait négligé de vérifier si le rapport de diagnostic s’étendait à l’ensemble des bâtiments vendus, alors que le plan figurant dans ce rapport révélait une anomalie sur ce point.
La morale de cette histoire
Professionnels de l'immobilier, vous avez une mission de vérification des diagnostics que vous communiquez à l'acquéreur.
Soyez vigilant à la cohérence entre les diagnostics et l'aspect visuel du bien immobilier mais aussi les documents que vous avez ou que vous devriez avoir.
Comme le rappellent les juges, l’agent immobilier doit veiller à attirer « spécifiquement » l’attention d’un acquéreur sur le caractère incomplet d’un diagnostic, lui « rendre compte de ces éléments inquiétants et de ses insuffisances », et lui conseiller des investigations complémentaires.
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