Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel du 30 janvier 2023 n°21-10463
Les faits :
L’acquéreur et le vendeur se connaissaient avant la vente.
Selon ces derniers, l’agent immobilier n’aurait que recueilli l’offre d’achat et échangé quelques e-mails.
La question :
Les diligences effectuées par l’agence suffisent-elles pour obtenir les honoraires ?
La réponse des juges :
Oui, ces diligences ont suffi dès lors qu'elles ont permis la rencontre des volontés.
Les juges considèrent que « les échanges de mails qui ont abouti à l’offre constituent bien une négociation et la justification des diligences accomplies ».
Le professionnel a accompli sa mission en recueillant des offres d’achat, dont la dernière s’est concrétisée par la cession.
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