Références
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Principe dégagé par le texte
Depuis le 16 juin 2025, la transformation de bureaux en logements peut être votée à la majorité simple de l’article 24, même lorsqu’elle modifie la destination de l’immeuble.
Face à la vacance croissante des bureaux et à la pénurie de logements, le législateur a assoupli les règles de majorité en copropriété.
Ce qui ne change pas
Lorsque la destination de l’immeuble et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas, la transformation reste libre.
Ce qui change
Avant la réforme :
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toute atteinte à la destination nécessitait l’unanimité.
Depuis la loi du 16 juin 2025 :
-
la transformation de parties privatives non affectées à l’habitation en logements relève de la majorité de l’article 24.
Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
✔️ Opportunité majeure de revalorisation des immeubles
✔️ Rôle clé du syndic dans l’information des copropriétaires
✔️ Attention aux interactions avec l’urbanisme local
✔️ Une réforme à intégrer dans les pratiques d’AG
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