Références
Réponse ministérielle n° 1058, JOAN Questions, 2 septembre 2025 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1058 )
Principe dégagé
La vente de places de stationnement destinées aux visiteurs peut constituer une infraction au PLU si elle entraîne un déficit de stationnement.
Faits
Un copropriétaire souhaite faire inscrire à l’ordre du jour la vente de places visiteurs.
Question principale de droit
La vente de places de stationnement peut-elle rendre un immeuble non conforme au PLU ?
Position du Gouvernement
Oui.
Le PLU s’apprécie :
-
non seulement au moment de la construction,
-
mais dans la durée.
Une réduction du nombre de places exigées expose le syndicat à une sanction pénale (art. L. 610-1 du code de l’urbanisme).
Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
✔️ Le PLU doit être systématiquement vérifié
✔️ Une décision d’AG peut créer une infraction
✔️ Le syndic doit alerter clairement les copropriétaires
✔️ Risque pénal réel pour le syndicat
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