Immeuble à usage de bureaux : l’interdiction des professions médicales exige l’unanimité

Références de l’arrêt : 

Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, n° 23-02410

Principe dégagé par l’arrêt

Lorsque le règlement de copropriété prévoit un usage exclusif de « bureaux », sans autre précision, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles constitue une modification de la destination de l’immeuble nécessitant l’unanimité.

Faits : 

Le règlement de copropriété stipule que les locaux sont « à usage exclusivement de bureaux ».
L’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 25, d’interdire l’exercice des professions médicales et paramédicales.

Procédure: 

Un copropriétaire conteste cette résolution, estimant que la majorité requise n’était pas respectée.

Question principale de droit :

L’assemblée générale peut-elle, à la majorité de l’article 25, interdire certaines activités professionnelles dans un immeuble à usage de bureaux ?

Solution des juges : 

La cour d’appel répond par la négative.

Elle juge que :

• la notion de « bureaux » vise uniquement à exclure l’usage d’habitation ;

• interdire les activités médicales revient à ajouter une restriction nouvelle à la destination.

👉 Une telle décision relève de l’unanimité, et non de l’article 25.

Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

✔️ La destination s’interprète strictement
✔️ Toute restriction supplémentaire est juridiquement risquée
✔️ Les majorités doivent être analysées avec précision
✔️ Une erreur de majorité fragilise durablement les décisions d’AG