La pratique est connue de tous les professionnels de la transaction immobilière.
À l’occasion d’une vente en copropriété, le syndic facture au vendeur un pré-état daté, parfois pour un montant proche de celui de l’état daté… sans base juridique claire.
Une réponse ministérielle publiée le 23 décembre 2025 (https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1324QE.htm) vient apporter une clarification nette — et lourde de conséquences pratiques.
Une question parlementaire qui vise une pratique répandue
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 22 octobre 2024, Françoise Buffet a attiré l’attention du Gouvernement sur une dérive persistante :
👉 la facturation du pré-état daté par les syndics, alors même que :
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ce document n’est pas prévu par un texte,
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il ne figure pas dans la liste limitative des prestations particulières rémunérables,
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aucune sanction n’a jusqu’ici été engagée faute de cadre réglementaire explicite.
La députée demandait donc clairement si un décret d’encadrement était envisagé.
La position du Gouvernement : claire, ferme… et sans ambiguïté
La réponse ministérielle est sans détour.
🔹 Le pré-état daté n’a aucune existence légale autonome
Le Gouvernement rappelle que :
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les informations à transmettre à l’acquéreur sont strictement définies par le Code de la construction et de l’habitation,
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le « pré-état daté » n’est qu’un document de confort, parfois utilisé par les syndics pour regrouper des données financières,
-
aucun texte n’impose son établissement, ni par le syndic, ni à la demande du vendeur.
👉 En conséquence, sa facturation ne repose sur aucune exigence législative ou réglementaire.
🔹 Une facturation juridiquement injustifiée
Le point est essentiel pour les professionnels :
La facturation du pré-état daté constitue une pratique sans fondement juridique.
Autrement dit :
-
le syndic n’a aucun droit à une rémunération spécifique pour ce document,
-
cette prestation ne peut pas être assimilée à l’état daté,
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elle ne figure pas dans les prestations particulières listées par voie réglementaire.
Pourquoi le Gouvernement refuse tout encadrement tarifaire
Contrairement à ce que demandaient certains acteurs, le Gouvernement refuse d’encadrer la facturation du pré-état daté.
La raison est simple et stratégique :
👉 ce document n’est pas obligatoire.
Le raisonnement est le suivant :
-
les obligations d’information de l’acquéreur ont été allégées et clarifiées,
-
les informations financières sont désormais accessibles via l’extranet de la copropriété,
-
le vendeur peut remplir ses obligations sans solliciter le syndic pour un pré-état daté.
Dès lors, encadrer sa facturation reviendrait à légitimer une pratique qui n’a pas lieu d’être.
Conséquences pratiques pour les professionnels de l’immobilier
🔎 Pour les syndics
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La facturation du pré-état daté est hautement contestable.
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Elle expose à des remises en cause contractuelles et à des litiges.
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Elle peut nourrir un risque réputationnel et contentieux.
🏠 Pour les agents immobiliers
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Alerter les vendeurs : aucune obligation légale.
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Vérifier systématiquement les honoraires réclamés par le syndic.
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Éviter les blocages de vente liés à des exigences financières infondées.
⚖️ Pour les vendeurs
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Le syndic ne peut pas imposer l’établissement d’un pré-état daté.
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L’accès à l’extranet permet de récupérer l’essentiel des informations requises.
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Une facturation peut être contestée sérieusement.
À retenir
✔ Le pré-état daté n’est ni obligatoire, ni réglementé
✔ Sa facturation par le syndic est dépourvue de fondement juridique
✔ Le Gouvernement refuse volontairement tout encadrement, pour ne pas valider la pratique
✔ Les professionnels doivent adapter leurs pratiques immédiatement
👉 Professionnels de l’immobilier : cette réponse ministérielle est un outil précieux pour sécuriser vos ventes, informer vos clients et prévenir les abus.
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