Références de l’arrêt
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2025, n° 22/07333
Principe dégagé par l’arrêt
En cas d’inaction du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique pour obtenir la résiliation d’un bail commercial générateur de troubles anormaux de voisinage.
Faits
Un local de restauration rapide rejette les fumées de cuisine sous les fenêtres des logements, en violation du règlement sanitaire.
Les copropriétaires subissent odeurs, bruits, salissures et nuisances durables.
Procédure
Le syndicat agit contre l’exploitant et le bailleur.
Il exerce également l’action oblique pour pallier l’inaction du propriétaire bailleur.
Question :
Le syndicat peut-il obtenir la résiliation du bail commercial en lieu et place du bailleur défaillant ?
Solution des juges
Oui.
La cour :
-
caractérise un trouble anormal de voisinage ;
-
condamne exploitant et bailleur in solidum ;
-
admet l’action oblique du syndicat et prononce la résiliation du bail.
Des indemnisations significatives sont accordées aux copropriétaires.
Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
✔️ L’inaction du bailleur n’empêche pas l’action
✔️ L’action oblique est un outil puissant pour les syndics
✔️ Les nuisances commerciales engagent de lourdes responsabilités
✔️ Anticiper les risques en amont des baux est essentiel
Ajouter un commentaire
Commentaires