Un syndic peut-il refuser de transmettre des documents sous prétexte du RGPD ?

Les syndics vont devoir y réfléchir à deux fois avant de refuser de transmettre des documents aux conseils syndicaux. Un refus peut coûter cher ! ⚖️

Dans une décision pleine de sens, le tribunal judiciaire de Meaux a condamné un syndic à verser 9930 euros à une copropriété de Champs-sur-Marne pour refus de communication de documents.

🔹 Le principe retenu

Le syndic a l'obligation de transmettre aux conseils syndicaux les documents demandés, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de non-transmission dans un délai d’un mois, des pénalités de 15 € par jour et par document sont imputées sur sa rémunération.

📖 Les faits

Une copropriété de Champs-sur-Marne demande en 2021 la communication des appels de fonds envoyés aux copropriétaires.
Le syndic refuse de transmettre ces documents.
Lassé, le président du Conseil syndical saisit le tribunal judiciaire de Meaux en 2023.
Le tribunal condamne le syndic à verser 9930 € de pénalités et lui ordonne de remettre les documents sous peine de nouvelles sanctions.

❓ La question clé

Un syndic peut-il refuser de transmettre des documents sous prétexte du RGPD ?

⚖ La réponse du tribunal

❌ Rejet des arguments du syndic
✅ Obligation légale de transmettre les documents

Le syndic invoquait le RGPD pour justifier son refus. Mauvais argument ! ❌

🔎 La CNIL a confirmé dans un avis du 18 novembre 2022 que la transmission des documents relatifs à la copropriété est une obligation légale et ne contrevient pas au RGPD.

🚀 Les enseignements pour les syndics

🔹 Refuser de transmettre des documents expose à des pénalités financières lourdes.
🔹 Le RGPD ne peut pas être utilisé comme prétexte pour refuser la communication.
🔹 Les conseils syndicaux disposent désormais d’un levier juridique efficace pour exiger les documents nécessaires à leur mission.
🔹 Ce jugement pourrait encourager d'autres copropriétés à saisir la justice en cas de refus répété d’un syndic.

💬 Et vous, avez-vous déjà été confronté à un syndic réticent à transmettre des documents ? Partagez vos expériences en commentaire ! ⬇️