⚖️ Succession & Charges de Copropriété : Un arrêt à connaître !
Un héritier silencieux est un héritier engagé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (5 février 2025 / n° 22-22.618) dans une décision clé pour les syndics et créanciers successoraux.
🔹 Le principe :
➡️ Lorsqu’un héritier est sommé d’accepter ou de renoncer à une succession, il a 2 mois pour se prononcer (art. 771 et 772 CC).
➡️ Silence = acceptation pure et simple et donc responsabilité sur les dettes du défunt.
🔹 Le cas concret :
🏢 Un copropriétaire décède en laissant des charges impayées.
📩 En 2019, le syndic somme ses héritiers d’opter.
⏳ Ils ne répondent pas.
⚖️ Ils sont donc condamnés à payer 91 545,25 €.
🔹 Pourquoi c’est important pour les syndics ?
✅ Une arme efficace pour sécuriser le recouvrement des charges impayées.
✅ Un cadre juridique clair pour engager la responsabilité des héritiers inactifs.
📢 À retenir :
👉 Un syndic peut sommer les héritiers d’opter.
👉 Sans réponse, ils deviennent débiteurs des charges impayées.
👉 Gérez bien les délais !
💬 Et vous, avez-vous déjà eu ce type de dossier en copropriété ?
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