La location de courte durée : commerciale ou pas ?

L’activité est-elle réellement commerciale par nature ?

Non,  selon le tribunal judiciaire de Nice.

Tout dépendrait donc de la manière dont la location est pratiquée :

- elle sera commerciale s’il est rapporté la preuve de l’existence de prestations de service associées,

- mais elle restera civile en cas de location pure et simple

(TJ NICE 03/03/2023 n°22/02991).

La location de courte durée sans aucune prestation de services accessoires

L’activité de location en meublé de courte durée qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n’est pas de nature commerciale.

( Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21.455)