L'assemblée générale pendant le covid

Il s'agit  d'un jugement du Tribunal judiciaire du 25 janvier 2024, n° 21/03428

Le principe : 

Pendant le confinement dû au Covid, des ordonnances avaient permis aux syndics d'assouplir les règles de tenue des assemblées de copropriétaires puisque les réunions physiques n'étaient plus possibles.

Les faits :

Le syndic avait convoqué l'assemblée annuelle pour le 18 décembre 2020, en précisant que les décisions seraient votées uniquement par correspondance.

Une copropriétaire avait contesté les décisions au motif que l'utilisation exclusive du courrier n'aurait été envisageable que si le syndic avait justifié de l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique, comme prévu par l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa version modifiée par l'ordonnance du 18 novembre 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22-2).

Question

Le syndic pouvait-il recourir exclusivement au vote par correspondance pour l'assemblée de copropriétaires pendant la crise sanitaire sans justifier l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à d'autres moyens de communication électronique ?

Arguments

• Pour la copropriétaire : L'utilisation exclusive du vote par correspondance n'était envisageable que si le syndic avait prouvé l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à d'autres moyens de communication électronique.
• Pour le syndic : La copropriétaire ne lui avait pas notifié d’adresse courriel ni précisé qu'elle détenait un équipement personnel permettant son identification.

Décision des Juges

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le syndic n'avait pas prouvé l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à d'autres moyens de communication électronique, comme exigé par l'ordonnance. Par conséquent, les juges ont annulé les décisions adoptées lors de l'assemblée générale tenue exclusivement par correspondance.

Quelle leçon est à retenir ? 

Cet arrêt souligne que pendant la crise sanitaire, le recours au vote par correspondance devait être le dernier recours, utilisé uniquement si la visioconférence ou d'autres moyens de communication électronique étaient impossibles.

Les syndics doivent donc faire preuve de diligence pour mettre en place des moyens de communication permettant la participation active des copropriétaires et justifier clairement toute impossibilité de recourir à ces moyens avant de se tourner vers le vote par correspondance.

De plus, une application sage des mesures d'exception devrait conduire à la tenue d'assemblées "light", destinées à statuer uniquement sur les questions "réglementaires", avec le report des questions nécessitant un véritable débat à des assemblées traditionnelles ultérieures.