Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024, n°22-2438.
Question
Quelle est la durée de prescription applicable à l'action en annulation d'une délibération d'une assemblée générale d'une ASL ?
Décision des Juges
La Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence selon laquelle l'action en annulation d'une délibération d’une assemblée générale d'une ASL se prescrit par cinq ans.
Cette décision s'appuie sur le fait que les ASL ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que, par conséquent, le droit commun de la prescription tel que défini par l’article 2224 du Code civil s'applique.
Leçon à Retenir pour les ASL et leurs Membres
Les associations syndicales libres (ASL) doivent être conscientes que toute action en annulation d'une délibération d’une assemblée générale est soumise à un délai de prescription de cinq ans, conformément au droit commun fixé par l'article 2224 du Code civil. Il est crucial pour les membres des ASL de connaître ce délai afin de préserver leurs droits et de s'assurer qu'ils agissent en temps utile lorsqu'ils souhaitent contester une décision de l'assemblée générale.
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