Vote par correspondance et crise sanitaire

Il s'agit d'un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024, n°21/03428

Les faits :

Le syndic avait convoqué l'assemblée générale annuelle pour le 18 décembre 2020, en indiquant que toutes les décisions seraient prises uniquement par correspondance.
Une copropriétaire a contesté cette modalité, arguant que l'utilisation exclusive du vote par correspondance n'était légale qu'à condition que le syndic démontre l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique, conformément aux dispositions légales.

Question de droit :

Le syndic pouvait-il organiser une assemblée générale exclusivement par correspondance, sans justifier l'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à d'autres moyens de communication électronique, durant la crise sanitaire ?

Décision du tribunal :

Le tribunal judiciaire de Paris a conclu que le syndic n'avait pas démontré l'impossibilité technique ou matérielle d'utiliser la visioconférence ou d'autres moyens électroniques pour tenir l'assemblée générale. Cette justification étant une exigence légale en vertu de l'ordonnance applicable, les décisions prises lors de cette assemblée générale ont été annulées.

Enseignements à retenir :

1. Priorité donnée aux moyens électroniques :

   • La loi impose de privilégier les moyens de communication électronique (visioconférence, etc.) avant d’envisager le recours exclusif au vote par correspondance.

2. Obligation de justification :

   • En cas de recours au vote par correspondance, le syndic doit prouver l'impossibilité d'utiliser des moyens électroniques pour garantir la légalité des décisions.

3. Sanction en cas de non-respect :

   • L'absence de justification entraîne l’annulation des décisions adoptées en assemblée générale.