Il s'agit d'un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 31 janvier 2024, n°21-05524.
Le principe :
La législation française, et plus précisément l'article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, impose aux syndics professionnels d'être en possession d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Les faits :
Le cas examiné par la Cour concernait une situation où le dirigeant d'une agence avait cédé son entreprise. Le nouveau dirigeant n’avait pas effectué à temps les démarches nécessaires pour le renouvellement de la carte professionnelle de la société rachetée. Ainsi, au moment de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale, la société ne détenait plus de carte professionnelle valide.
La décision des juges
Les juges de la Cour d'appel ont précisé que la nomination d’un syndic sans carte professionnelle par une assemblée générale est susceptible d’annulation. De surcroît, tous les actes effectués par un syndic sans cette carte peuvent également être annulés.
==> En conséquence, un syndic sans carte ne peut pas représenter valablement le syndicat en justice et les assemblées générales qu’il convoque sont irrégulières et peuvent être annulées en cas de contestation, conformément à l'article 42 alinéa 2 de la loi de 1965, dans le délai légal de deux mois.
Notre conseil :
Il est crucial de rappeler que la carte professionnelle est attachée à la personne morale, et non à l'individu. Toutefois, en cas de changement de dirigeant, ce dernier doit entreprendre les démarches nécessaires auprès de la CCI pour prouver ses compétences et garantir la validité continue de la carte au nom de la société.
Ce rappel de la Cour d’appel de Versailles souligne l’importance pour les syndics et les copropriétaires de s’assurer que toutes les formalités administratives sont scrupuleusement respectées pour éviter des annulations préjudiciables.
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