La loi pour la rénovation de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 apporte une aide supplémentaire pour agir contre les impayés de charges !.
En effet, l'article 511-12 du code des procédures civiles d'éxécution permet dorénavant aux syndics de recourir aux mesures conservatoires (sûreté judiciaire, saisie conservatoire) sur les biens du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable du juge, pour les impayés de provisions dues au titre du budget provisionnel, exigibles ou rendues exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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