L’ancien syndic a été condamné par le Tribunal judiciaire de Rennes le 12 avril 2024 (n° 24/00013) pour divers motifs liés à sa gestion financière et comptable lors de la passation de ses fonctions de syndic.
Voici les reproches qui lui ont été faits :
1.Gestion Comptable Incomplète : L’ancien syndic n’a pas correctement transféré tous les soldes créditeurs des comptes fournisseurs et tiers à la nouvelle société DOMEOS. Il y avait une différence de 5 686,51 € qui n’a pas été transférée malgré les demandes de justifications. Ce manque a affecté la trésorerie du syndicat, rendant difficile la gestion financière et l’équilibre des fonds disponibles pour les charges communes.
2.Manquement à la Remise des Documents : Malgré plusieurs mises en demeure et sommations de payer, l’ancien syndic n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires pour établir la situation comptable exacte du syndicat de copropriété.
3.Transferts de Fonds Douteux : Un virement de 275,72 € effectué à une société n’a pas été correctement justifié.
➔ Responsabilité Civile Professionnelle : Le syndic n’a pas démontré son incapacité à répondre aux demandes des demandeurs, ce qui
a entraîné un préjudice de gestion et de trésorerie pour le syndicat de copropriété.
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