Le 21 mai 2024, les sénateurs ont adopté une proposition de loi prévoyant une plus forte régulation et une modification de la fiscalité des meublés de tourisme. Si la plateforme Airbnb n’est pas directement visée par le texte, son développement a été au cœur des débats, accusé de concurrencer dangereusement le marché des locations traditionnelles à l'année.
L'article 2bis dispose (pour les résidences secondaires) que « Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation préalable fondée sur la présentation d’un procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres copropriétaires présents ou représentés, en conformité avec le règlement de copropriété dûment en vigueur précisant la destination de l’immeuble, comme le mentionne l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis. ».
Cette disposition, si elle est intégrée de manière permanente dans la loi adoptée, obligerait les copropriétaires souhaitant changer l'usage de leur bien à fournir un procès-verbal d'assemblée générale autorisant explicitement cette activité dans l'immeuble (approuvé à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965).
Un pavé dans la marre !
Source : https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/airbnb-le-senat-adopte-la-proposition-de-loi-pour-reguler-les-locations-de-tourisme
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