Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2024 n° 22-23.878
Rappel du principe tiré de l'arrêt
Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, toute installation affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, même si une autorisation a été délivrée par le promoteur avant la naissance de la copropriété.
Les faits
M. et Mme [R] ainsi que M. et Mme [S] ont acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) des lots dans un immeuble construit par la SCCV [Adresse 10]. Après la livraison, ils ont constaté que les SCI Loc@nota et Royal patrimoine avaient installé des systèmes de chauffage et de climatisation sur la terrasse technique du huitième étage, partie commune de l'immeuble.
La question principale posée aux juges
Le promoteur peut-il autoriser, avant la naissance de la copropriété, un copropriétare à réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes où ces travaux nécessitent-ils dans tous les cas une autorisation de l'assemblée générale ?
Les arguments des parties
- Les consorts [R] et [S] : Ils ont soutenu que les installations étaient illégales car elles avaient été réalisées après la naissance de la copropriété sans autorisation de l'assemblée générale, comme l'exige l'article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965.
- Les SCI Loc@nota et Royal patrimoine : Elles ont argué que l'autorisation du promoteur, délivrée avant la naissance de la copropriété, rendait ces installations licites, même après la soumission de l'immeuble au régime de la copropriété.
La solution des juges
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en rappelant que, même si une autorisation a été donnée par le promoteur avant la naissance de la copropriété, toute installation affectant les parties communes réalisée après la naissance de la copropriété doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. La cour d'appel de Chambéry n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965.
Le montant de la condamnation
La Cour de cassation a condamné les sociétés civiles immobilières Loc@nota et Royal patrimoine à payer 3 000 euros à M. et Mme [R] ainsi qu’à M. et Mme [S], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Que doit retenir le syndic ?
Cet article permet aux professionnels de l’immobilier de mieux comprendre l’importance des autorisations des copropriétaires pour toute modification des parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété.
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