La loi pour la rénovation de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 permet aux syndics de recourir aux mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire) sur les biens du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable du juge, pour les impayés de provisions dues au titre du budget provisionnel, exigibles ou rendues exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (C. pr. exéc., art. L. 511-12, mod. par L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 19). L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 19
Pour aller plus loin : https://www.village-justice.com/articles/super-saisie-conservatoire-des-charges-copropriete,49445.html
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