❓ Un locataire agressif peut-il être expulsé même s’il paie son loyer ?

La réponse est claire : oui.
Une décision récente rappelle avec force que le paiement des loyers ne protège pas un locataire qui perturbe gravement la tranquillité des voisins.

🔎 Références de l'arrêt

Cour d’appel de Bordeaux,  5 février 2026 n°24/00589

⚖️ Le principe dégagé

👉 L’agressivité, les nuisances sonores et les injures envers les voisins constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible.

Ces manquements peuvent justifier :

• la résiliation du bail,

• et l’expulsion du locataire,
  même en l’absence de condamnation pénale.

🧾 Faits

Un locataire adopte un comportement problématique :

• nuisances sonores répétées,

• agressivité envers les voisins,

• propos injurieux.

Les occupants de l’immeuble se plaignent de troubles récurrents affectant leur tranquillité.

🏛️ Procédure

Face à ces agissements, le bailleur engage une action en justice afin d’obtenir :

• la résiliation du bail,

• l’expulsion du locataire.

Le locataire conteste, en invoquant notamment le fait qu’il est à jour du paiement de ses loyers.

❓ Question de droit

👉 Le paiement régulier du loyer permet-il d’écarter la résiliation du bail en cas de troubles de voisinage graves ?

⚖️ Solution des juges

La Cour d’appel de Bordeaux répond sans ambiguïté : non.

Elle retient que :

• les troubles constatés violent l’obligation d’usage paisible des lieux loués,

• ces comportements justifient pleinement l’action du bailleur,

• aucune poursuite pénale n’est nécessaire pour caractériser le trouble,

• le paiement du loyer est sans incidence sur cette autre obligation essentielle du locataire.

👉 Conclusion : résiliation du bail et expulsion validées.

💡 Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

1. Une double obligation pour le locataire

Le locataire doit :

• payer son loyer,

• et respecter la tranquillité du voisinage.

👉 L’une ne compense pas l’autre.

2. Le bailleur a une responsabilité active

Le bailleur est tenu :

• d’assurer la jouissance paisible des autres locataires,

• d’agir en cas de troubles avérés.

⚠️ Ne rien faire peut engager sa responsabilité.

3. Pas besoin de condamnation pénale

👉 Les juges civils peuvent se fonder sur :

• témoignages,

• constats,

• plaintes des voisins.

4. Un levier efficace pour agir rapidement

Cette décision confirme que :

• la résiliation judiciaire du bail est un outil opérationnel,

• même en l’absence d’impayés.