Références des arrêts
Cour de cassation, 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 et n° 23-22.723
Arrêts publiés au Bulletin et au Rapport annuel
Fondement : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Le principe dégagé par les arrêts
La société Airbnb ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité allégée applicable aux hébergeurs Internet.
La Cour de cassation considère qu’elle joue un rôle actif dans la mise en relation des utilisateurs et dans le contrôle des offres publiées.
En conséquence, sa responsabilité peut être engagée lorsque sa plateforme est utilisée pour une sous-location illicite.
Faits
Des locataires mettent en location sur la plateforme Airbnb un logement en violation de leur bail, qui interdisait la sous-location.
Le bailleur agit en responsabilité.
La question se pose : la plateforme peut-elle invoquer le régime protecteur applicable aux simples hébergeurs techniques ?
Procédure
Les affaires sont portées devant la Cour de cassation.
L’enjeu : déterminer si Airbnb relève du statut d’hébergeur au sens de la LCEN, bénéficiant d’une exonération de responsabilité sauf notification préalable.
Question principale de droit
Une plateforme de location saisonnière qui intervient activement dans la présentation, l’organisation et la sécurisation des offres peut-elle être qualifiée de simple hébergeur technique ?
Solution des juges
La Cour répond par la négative.
Elle retient qu’Airbnb :
-
structure les annonces,
-
fixe des règles de présentation,
-
perçoit les paiements,
-
organise le système d’évaluation,
-
encadre les conditions de mise en relation.
Ce rôle actif lui permet d’avoir connaissance et de contrôler les contenus proposés.
Elle ne peut donc pas se prévaloir du régime d’exonération réservé aux hébergeurs passifs.
Conséquence :
La responsabilité de la plateforme peut être engagée en cas de sous-location illicite réalisée par un utilisateur.
Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
1️⃣ Un levier d’action renforcé pour les bailleurs
Ces arrêts ouvrent la voie à des actions directes contre la plateforme, et non plus uniquement contre le locataire fautif.
C’est un changement stratégique majeur.
2️⃣ Un impact direct sur la gestion locative
Pour les administrateurs de biens :
-
surveillance des annonces
-
constitution de preuves (captures, constats)
-
mise en demeure rapide
La responsabilité de la plateforme peut désormais être recherchée.
3️⃣ Une évolution dans l’analyse des plateformes numériques
La frontière entre hébergeur passif et opérateur actif se resserre.
Lorsqu’une plateforme organise et encadre l’activité, elle s’expose à une responsabilité accrue.
4️⃣ Risque accru en matière de sous-location interdite
La sous-location sans autorisation écrite du bailleur demeure illicite.
Ces décisions renforcent l’arsenal juridique des propriétaires face aux dérives de la location meublée touristique.
À retenir
Airbnb n’est pas un simple hébergeur technique.
Son rôle actif entraîne une responsabilité potentielle en cas de sous-location interdite.
Une décision structurante pour le contentieux locatif et la régulation des plateformes.
Ajouter un commentaire
Commentaires