Le 21 mai 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à "Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme".
L'article 2bis dispoe que pour les résidences secondaires, "Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation préalable fondée sur la présentation d’un procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres copropriétaires présents ou représentés, en conformité avec le règlement de copropriété dûment en vigueur précisant la destination de l’immeuble, comme le mentionne l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis. »
Et donc ?
Si la loi comprenant cet article est adoptée, alors tout copropriétaires qui demanderait un changement d'usage de son lot de coprorpiété afin de le louer en tant que meublé de tourisme devra présenter le PV d'AG lui autorisant de le faire (résolution adoptée à la majorité simple de l'article 24....
Affaire à suivre !!
Ajouter un commentaire
Commentaires