Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 n°23-12438.
Les faits : Les bailleurs ont assigné les locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif.
Les locataires ont riposté en contestant l'état de décence du logement, demandant des travaux de réfection, la suspension des loyers et une indemnisation.
L’argument des propriétaires : des travaux de réfection avaient été effectués avant l’entrée du locataire, rendant le logement conforme aux normes de décence.
La solution :
La Cour de cassation rappelle que même si le logement était décent lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le bailleur doit maintenir cette décence pendant toute la durée du bail, sauf cas de force majeur.
En l’espèce, les bailleurs :
- N’avaient pas maintenu le logement en état décent pendant la durée du bail, malgré les désordres signalés.
- Ont tardé à effectuer les travaux nécessaires, qui n'ont été réalisés qu'en 2017, bien après la fin du bail.
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