Il s'agit d'un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 11 Janvier 2024 n° 21/03398
Les faits :
Le congé a été délivré par e-mail par le locataire. Par la suite, le bailleur en a accusé réception, a procédé à un état des lieux de sortie et a récupéré les clés.
La question :
Le congé est-il régulier ?
La réponse des juges :
Non !
Le congé délivré par e-mail par le locataire est irrégulier. Peut importe que le le bailleur en a accusé réception, a procédé à un état des lieux de sortie et a récupéré les clés !
Ajouter un commentaire
Commentaires