Il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel de CAEN du 11 janvier 2024 n°21-03398
Rappel :
Le congé doit respecter les formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les faits :
Un locataire envoie son congé au propriétaire bailleur par courrier électronique.
Le bailleur accuse réception de cet é-mail mais demande au locataire de régulariser son congé en l'envoyant par courrier.
La question :
Même si le bailleur en accuse réception, le congé envoyé par é-mail est-il valable ?
La solution :
Non, déclare les juges. Le congé est irrégulier, le délai de préavis ne court pas.
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