Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 janvier 2024 n°21/03398
Le principe :
Lorsqu'il émane du locataire, le congé doit respecter un délai de préavis de 3 mois (ou d'un mois dans certains cas) et doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier (désormais commissaire de justice) ou de la remise en main propre (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15).Hors de ce formalisme, il n'est pas mis fin au bail et le locataire reste débiteur des loyers et des charges, jusqu'au terme du bail ou jusqu’à la remise en location du logement
Les faits :
En l'espèce, le preneur avait donné congé par e-mail. Par courriel, le bailleur avait accusé réception du congé mais demandé au locataire de régulariser son congé dans les formes prévues par la loi.
Le locataire n'ayant pas régularisé le congé ainsi qu'il le lui avait été demandé, les loyers et charges ont donc continué à courir jusqu'à ce qu'un nouveau locataire entre dans les lieux.
La question :
Le congé délivré par un e-mail est-il valable?
Non !
Un congé par e-mail, même dont il a été accusé réception, est sans effet !
Le congé émis par courriel ne met pas fin au bail même suivi de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie.
RAPPEL :
Il ne faut pas confondre un mail simple et une lettre recommandée électronique qui a la même valeur qu'une lettre recommandée papier dès lors qu'elle est délivrée selon les modalités prévues par la loi par des prestataires qualifiés.
La morale de cette histoire
Lorsque l'administrateur de biens est en charge d'envoyer un congé, il lui appartient de respecter le formalisme requis et ne surtout pas l'envoyer par e-mail.
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