Il s'agit d'un arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 24 Janvier 2024 n°22/08035
Les Faits
Le 4 juin 2015, une agence immobilière a signé un bail d'habitation "à titre de résidence provisoire" avec un couple pour une villa située à [Localité 2], propriété d'un couple de ressortissants irlandais. Ce bail initial, prévu pour quatre mois, a été renouvelé successivement jusqu'au 31 août 2017.
Lorsque les propriétaires ont décidé de vendre la villa, ils ont informé l'agence de leur intention. Durant les négociations de vente, les locataires se sont maintenus dans les lieux sans payer de loyer.
Le 18 janvier 2019, les propriétaires ont assigné les locataires devant le tribunal de proximité de Fréjus pour obtenir leur expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation. Ils ont également réclamé des réparations à l'agence immobilière pour des fautes commises dans l'exécution de son mandat.
Ce qu'ont décidé les juges :
En effet, les juges ont requalifié ce bail en bail d'habitation de droit commun au motif que cette série ininterrompue de contrats excédait la durée maximale des locations saisonnières prévue par l’article 1er de l’ loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Quelles fautes pour l'agence immobilière :
Au lieu de renouveler successivement des baux saisonniers, l'agence aurait dû proposer un bail conforme à la législation française. Pour une location de longue durée, cela aurait dû être un bail d'habitation principale, soit meublé (durée d'un an renouvelable) soit non meublé (durée de trois ans renouvelable), conformément à la loi du 6 juillet 1989. L'agence aurait dû informer les propriétaires des conséquences juridiques de la requalification des baux saisonniers en bail d'habitation à titre de résidence principale, notamment en termes de durée et de droits des locataires.
La condamnation :
L'agence a été condamnée à payer 10.000 euros aux ex-époux [U] pour le manquement à ses obligations.
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