Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024 n°22-16662.
Les faits :
Un congé concernant un bien immobilier est envoyé par le propriétaire au locataire. Un seul hic : le congé ne fait pas montion du parking, pourtant inclu dans le bail.
Le locataire souhaite rester dans les lieux au motif que le congé n'est pas valable !
Les questions :
1) « Dès lors que le parking était inclus dans le bâtiment d'habitation donné à bail, l'omission du garage dans le congé est-elle de nature à induire la locataire en erreur sur la consistance du bien vendu ? »
2) Le congé est-il valable ?
La réponse des juges !
1) Non ! L'absence de mention du parking dans le congé (qui vaut offre de vente) n'avait pas causé grief au locataire qui n'avait jamais manifesté son intention d'acheter le bien.
2) Oui ! Le congé est par conséquent valable.
Au revoir locataire !
Le conseil pour les professionnels :
Certe, la Cour de cassation a été clémente cette fois-ci, mais jurisprudence est fluctuante sur le sujet. Pour éviter toute procédure et toute condamnation, le professionnel est invité à respecter parfaitement le formalisme nécessaire à la délivrance des congés.
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