Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n°22-19891)
Rappel :
Le locataire doit faire figurer dans son congé le motif du préavis réduit.
Qu'en est-il pour le préavis réduit par la loi à Paris et dans les villes limitrophes ? Le préavis réduit n'est-il pas évident lorsque le logement est situé dans une zone tendue (1 mois et non 3 mois) ?
La question posée à la Cour de cassation :
Le locataire doit-il justifier le préavis réduit dans une zone tendue ?
La réponse
La Cour y répond par la positive. En effet, le seul fait pour le locataire de mentionner l'adresse du bien loué dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis (s’agissant d’un logement situé en zone tendue).
Dorénavant, le locataire devra simplement mentionner dans le congé, l’adresse du bien et revendiquer le bénéfice du préavis réduit au visa de la loi ALUR pour pouvoir bénéficier du préavis réduit en zone tendue.
La morale de l'histoire pour les professionels de l'immobilier :
Pour un bien en zone tendue : Vous n'obtiendrez pas gain de cause si vous refusez le congé au motif que le locataire n'ait mentionné que son adresse et revendiqué le bénéfice du préavis réduit.
Et pour un bien qui ne se situe pas en zone tendue ?
Le locataire doit justifier d'un préavis réduit.
Le délai d'un mois ne courra qu'à réception du justificatif ! A défaut, le délai est de trois mois !
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