Renseigner l’identifiant fiscal sur les baux est désormais obligatoire !

Il s'agit du décret n° 2013-796 du 18 août 2023 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

A compter du 1er janvier 2024, le contrat type doit en effet renseigner le nouvel élément « identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] ».

Le numéro fiscal du local (ou numéro invariant) se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département. L’ensemble des propriétaires de biens bâtis doit effectuer sa déclaration d’occupation et de loyer depuis son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et obtient ainsi cet identifiant fiscal.