Pour un logement en «zone tendue»...
Deux nouvelles listes complémentaires de communes (zones tendue/touristique) sont à prendre en compte (décret 2023-822 du 25‑8‑2023 (JO 26‑8‑2023) .
==> Listes à prendre en compte epuis le 27‑8‑2023.
Les conséquences :
Il faut en tenir compte pour apprécier le plafond applicable dans la fixation du montant de ses honoraires:
Exemples :
- C’est le plafond de 10 €/m2 (et non 8 €) qui peut être désormais pris en compte pour un logement situé à Salon-de-Provence (13) ou Caen (14).
- À l’inverse, le plafond est désormais de 8 € (et non 10 €) pour un logement situé à Beauvais (60).
Voici les listes !
La liste des communes situées en zone très tendue: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045296769/2023-09-14
La liste des communes situées en zone tendue: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521
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