Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2023 (N° 22-03708).
L'arrêt répond à une question simple:
Quelles sont les conséquences d'un défaut de transmission du diagnostic plomb?
Le principe :
Les juges rappellent que l'absence de réalisation du CREP, entraînant par la même occasion le défaut d'annexion au bail des informations requises par le locataire selon l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, donne au locataire le droit d'exiger sa production.
La question :
Le défaut de production du diagnostic plomb entraine-t-il la nullité du bail ?
La réponse :
Non.
Les juges estiment que ce manquement n'induit pas automatiquement la nullité du contrat, d'autant plus que le locataire l'a exécuté en toute connaissance de cause.
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