Un bail verbal ? Le congé doit lui aussi respecter le formalisme requis !

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versaille du 12 octobre 2023 n° 23/00620

L’absence de bail écrit vous impose tout de même  de respecter le formalisme requis pour délivrer un congé, comme le rappel la cour d'appel de Versaille . 

Le congé n'est pas valable s'il ne respecte pas le formalisme requis. 

En pratique, imaginons le cas suivant : 

Le bail a été conclu de manière verbale entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Par la suite, le propriétaire vous confie la gestion du bien (mandat de gestion).

Lorsque le propriétaire vous demandera de délivrer un congé, pensez au formalisme !

A défaut, le congé n'étant pas valable et le bail se prolongera. Ainsi, le propriétaire ne sera pas en mesure de vendre son bien vide si le locataire décide de ne pas partir. 

Quel formalisme ? 

1. Forme du congé : La loi exige un formalisme précis pour notifier un congé en matière de location d'habitation (loi du 6 juillet 1989 en France). Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier, en respectant des délais et des formes spécifiques.

2. Respect des délais : Les délais de préavis pour donner congé varient en fonction de la durée de la location et du motif du congé (pour vente du logement, motif légitime et sérieux, etc.). Si ces délais ne sont pas respectés, le congé peut être considéré comme invalide.

3. Contenu du congé : Le congé doit contenir des mentions obligatoires précises, telles que l'identité des parties, la description du bien loué, la date de fin du contrat, etc. Tout manquement à ces mentions obligatoires peut rendre le congé invalide.

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