Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 avril 2023 n°21-05522
Le principe :
Seul l’usufruitier a le pouvoir de conclure un bail d’habitation.
Les faits :
Le bail a été conclu par le nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier. Le bail est donc, par principe, inopposable.
Suite à des impayés, le nu-propriétaire engage une action judiciaire en recouvrement des loyers impayés.
Cependant, le locataire conteste la procédure en soulignant que seul l’usufruitier aurait la légitimité pour agir.
A-t-il obtenu gain de cause ?
Ce que dit le juge :
Non !
Cette circonstance est indifférente dans les rapports entre le bailleur et le locataire, de sorte que le locataire ne peut pas se prévaloir de ce défaut de qualité.
La morale pour l'agent immobilier :
Attention tout de même à vérifier la capacité de vos clients, propriétaires bailleurs !
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