Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 n°19-26249
Les faits :
Suite à une décision de justice, la locataire est devenue sans droit ni titre.
Un an plus tard, cette dernière chute de la fenêtre de la cuisine de l’appartement qu’elle occupait. L’expertise relève que la rupture du garde-corps résulte du défaut d'entretien de l'immeuble.
La question :
L’occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier peut-elle constituer une faute de la victime, de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité ?
La réponse :
Non ! Lorsqu'il est établi que l'accident subi par l’occupante résulte du défaut d'entretien de l'immeuble, le bailleur est responsable !
La morale de cette histoire :
Même si le le locataire est devenu sans droit ni titre (ex: locataire qui resterait en place malgré un congé) ou que l'occupant soit un squateur (qu'il ait entré par effraction), le propriétaire et son mandataire doit continuer d'entretenir son logement !
Ajouter un commentaire
Commentaires