Un logement classé F ou G, puis reclassé grâce au nouveau DPE, peut-il immédiatement retrouver son droit à l’augmentation du loyer ?
La réponse est non pour les baux en cours concernés par le gel.
Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour le DPE a permis à certains logements de bénéficier d’un meilleur classement énergétique.
Certains logements auparavant classés F ou G peuvent donc sortir du statut de « passoire énergétique ».
Mais qu’en est-il du loyer qui avait été gelé ?
Dans une réponse ministérielle publiée le 11 août 2026, le Gouvernement précise que, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le reclassement ultérieur du logement ne permet pas de réviser immédiatement le loyer en cours de bail.
Autrement dit, un propriétaire dont le logement passe, par exemple, de F à E grâce à la réforme du DPE ne peut pas automatiquement appliquer l’indexation qu’il ne pouvait jusqu’alors pratiquer.
Il devra attendre le prochain renouvellement du bail pour pouvoir réviser le loyer, sous réserve naturellement que les conditions légales soient alors réunies.
Une précision importante pour les administrateurs de biens : sortir du classement F ou G ne signifie donc pas nécessairement sortir immédiatement du gel du loyer.
Réponse ministérielle publiée au JOAN, 11 août 2026.
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