Un bon de visite signé par le seul acquéreur suffit-il à garantir la commission de l’agence ?

Références de l’arrêt

Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2025, n° 24-02868

Le principe dégagé par l’arrêt

L’agence doit prouver que le vendeur avait connaissance de la présentation de l’acquéreur. À défaut, elle ne peut prétendre ni à commission ni à indemnisation.

Faits

Un acquéreur visite un bien par l’intermédiaire d’une agence et signe un bon de visite.
La vente est ensuite conclue directement entre le vendeur et cet acquéreur, sans intervention de l’agence.
L’agence réclame des dommages et intérêts correspondant à la perte de ses honoraires.

Procédure

L’agence agit en justice contre le vendeur et l’acquéreur.

Question principale de droit

La signature du seul acquéreur sur le bon de visite suffit-elle à prouver que le vendeur avait connaissance de l’intervention de l’agence ?

Solution des juges

Non.
La cour constate :

• aucune preuve que le vendeur ait eu connaissance de la visite,

• aucune dénonciation de la visite par l’agence au vendeur,

• et rappelle que l’absence du vendeur lors de la visite est sans incidence.

Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

• Le bon de visite n’est pas un talisman juridique.

• Il faut informer le vendeur par tout moyen de la présentation de l’acquéreur.

• À défaut, aucune protection contre une vente en direct.

➡️ Pas de preuve de l’information du vendeur = pas de commission.