La clause pénale s’applique-t-elle si le bien est vendu par une autre agence ?

Références de l’arrêt

Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 24/00853

Le principe dégagé par l’arrêt

La clause pénale ne s’applique pas en l’absence d’intention frauduleuse du vendeur.

Faits

• Une agence (A) détient un mandat semi-exclusif.

• Le mandat est résilié.

• Le bien est ensuite vendu par une autre agence (B) à un acquéreur initialement présenté par (A).
  Il n’est pas établi que le vendeur savait que les acquéreurs avaient été présentés par la première agence.

Procédure

L’agence A réclame l’application de la clause pénale.

Question principale de droit

La clause pénale est-elle due si le vendeur n’a pas sciemment évincé la première agence ?

Solution des juges

Non.
Faute de preuve d’une intention frauduleuse du vendeur, la clause pénale ne s’applique pas et aucune commission n’est due.

Enseignements pour les professionnels de l’immobilier

• La clause pénale suppose un comportement déloyal du mandant.

• Sans preuve que le vendeur savait, l’agence est désarmée.

• Encore une fois : la traçabilité de l’information au vendeur est essentielle.

➡️ Pas de fraude prouvée = pas de clause pénale.