Un agent immobilier peut-il réclamer une commission si la vente est conclue par une autre agence après résiliation du mandat ?

Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 23 septembre 2025 – n° 24/00853

Lorsqu’un mandat est résilié et que la vente est conclue par une autre agence avec un acquéreur précédemment présenté par la première, l’agent immobilier initial ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité, sauf preuve d’une intervention déterminante dans la transaction.
Ce type de contournement de mandat soulève régulièrement des contentieux complexes, mêlant clauses pénales, exclusivités et lien de causalité.

 Les faits : 

Une agence bénéficiait d’un mandat semi-exclusif pour vendre un appartement.
Le mandat est résilié avant la signature, et une autre agence conclut la vente avec des acquéreurs déjà démarchés par la première.

L’agence initiale réclame la clause pénale prévue au mandat, estimant que la venderesse a contourné ses obligations.

👉 La Cour relève :

• Information loyale de la vente postérieure à la résiliation ;

• Absence de preuve que la venderesse connaissait la présentation antérieure ;

• Absence d’intention frauduleuse.

➡️ Résultat : aucune commission ni clause pénale n’est due à l’agence initiale.

Enseignements de la décision

• ✅ Pas de droit à commission si la vente est conclue après résiliation, même avec un acquéreur présenté par l’agence initiale.

• ⚖️ La clause pénale n’est applicable que si une fraude ou une intention d’éviction est démontrée.

• 📌 Seule une intervention déterminante prouvée permet éventuellement une rémunération.

• 🧾 Le juge peut toujours modérer une clause pénale excessive (art. 1231-5 C. civ.).

📌 Conclusion pratique

🏠 Un agent immobilier ne peut pas réclamer de commission lorsqu’une vente est conclue par une autre agence après résiliation du mandat, sauf à prouver qu’il a joué un rôle causal décisif dans la transaction.

Cette solution protège la liberté contractuelle du mandant tout en encadrant strictement les effets des clauses pénales. Elle rappelle l’importance, pour les professionnels, de sécuriser leur mandat et de documenter précisément leur intervention dans la mise en relation acquéreur-vendeur.

🟦 À retenir pour les professionnels de l’immobilier

• ❌ Pas de commission sans vente conclue dans le cadre du mandat

• 📌 Preuve de l’intervention déterminante indispensable

• ⚠️ Clauses pénales encadrées strictement

• ⚖️ Pouvoir de modération du juge