La question revient régulièrement dans les copropriétés : peut-on vendre les places de stationnement « visiteurs » lorsqu’elles sont peu utilisées ?
En janvier 2023, le ministre du logement avait semblé ouvrir la porte : interdire au syndicat des copropriétaires de céder ses biens reviendrait à porter atteinte au droit de propriété, protégé par la Constitution.
Mais la réponse publiée le 2 septembre 2025 au Journal officiel nuance fortement cette vision. La ministre du logement rappelle une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 février 2024 (n° 23-82.639).
Dans cet arrêt, les juges ont considéré que le simple fait d’utiliser un bien immobilier en contradiction avec le plan local d’urbanisme (PLU) constitue une violation de ce plan et peut donc relever du délit prévu par l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme.
Qu’est-ce que cela signifie pour les copropriétés ?
Les places « visiteurs » ne sont pas de simples emplacements accessoires. Elles résultent d’une obligation imposée lors de la délivrance du permis de construire, afin d’assurer un accueil suffisant pour les tiers.
Si le syndicat décide de vendre ces places à des copropriétaires ou à des tiers, il risque alors de ne plus respecter les prescriptions du PLU. Dans cette hypothèse, la vente pourrait être assimilée à une infraction urbanistique, engageant la responsabilité pénale du syndicat et de ses représentants.
Conséquences pratiques
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Pour les syndics : il est essentiel de vérifier la conformité avec le PLU avant toute mise en vente. Une simple approbation en assemblée générale ne suffit pas.
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Pour les copropriétaires : la valeur de revente potentielle de ces emplacements doit être relativisée par le risque juridique encouru.
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Pour les professionnels de l’immobilier : cette clarification ministérielle constitue un signal fort : la prudence est de mise.
En résumé
Oui, le syndicat des copropriétaires reste propriétaire de ses biens et peut, en principe, les céder. Mais lorsque ces biens répondent à une obligation urbanistique, comme les places visiteurs, leur aliénation peut se transformer en infraction pénale.
👉 Le risque pénal, confirmé par la Cour de cassation et rappelé par la ministre, devrait dissuader toute vente inconsidérée.
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