🗓 Rép. min. n° 03618 : JO Sénat Q, 21 août 2025, p. 4615
👩⚖️ Source : Ministère de la Justice
📚 Référence : Laurence DARTIGEAS-REYNARD, Dictionnaire permanent Transactions immobilières
Une précision utile pour les professionnels de la transaction
Contrairement à une idée reçue, rien n’interdit à un étranger en situation irrégulière d’acquérir un bien immobilier en France. C’est la réponse apportée par le ministère de la justice à une question écrite posée par un sénateur, publiée au Journal Officiel le 21 août 2025.
Un principe fondamental : la liberté d’acquérir
Le fondement est clair :
🔹 L’article 544 du Code civil garantit le droit de propriété.
🔹 L’article 1594 dispose que « tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas » peuvent acheter ou vendre.
En l’absence d’interdiction expresse, toute personne — y compris un étranger en situation irrégulière — peut être partie à une vente immobilière.
Les seules exceptions prévues concernent certaines incapacités spécifiques (ex. : mandataire, représentant du propriétaire – articles 1596 et 1597 C. civ.).
📌 Le Conseil constitutionnel confirme que des limitations peuvent exister, mais à condition qu’elles ne dénaturent pas le droit de propriété (Cons. const., 4 juill. 1989, n° 89-254 DC).
L’état du séjour n’affecte pas la validité de la vente
Le ministère est sans ambiguïté :
« La régularité du séjour d’un acquéreur étranger n’a pas d’incidence sur la validité juridique d’un acte de vente. »
Autrement dit, même une personne faisant l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut acquérir un bien immobilier en France, tant qu’aucune loi ne l’interdit expressément.
⚠️ Attention : cette acquisition ne donne aucun droit au séjour ou à une régularisation. Elle ne confère qu’un droit patrimonial, pas un droit administratif.
En pratique : vigilance accrue pour les professionnels
Bien que légale, une acquisition par une personne en situation irrégulière peut soulever des difficultés concrètes :
🔍 Identification complète de l’acquéreur :
Le notaire et les professionnels de la vente doivent s’assurer de l’identité de la personne, même sans titre de séjour en cours de validité.
💶 Traçabilité des fonds :
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment imposent une vigilance renforcée (origine des fonds, justificatifs, etc.).
🏦 Financement difficile :
Une personne en situation irrégulière n’a généralement pas accès au crédit bancaire. L’achat est donc le plus souvent réalisé comptant.
📬 Absence de domicile stable :
Cela peut compliquer la remise des documents, la gestion ultérieure du bien, ou encore la fiscalité liée à la détention.
Ce qu’il faut retenir
✅ En droit :
Aucune disposition n’interdit à un étranger en situation irrégulière d’acheter un bien immobilier.
❗ En pratique :
Cette opération nécessite une vigilance renforcée du professionnel, notamment en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment.
Pour aller plus loin
Professionnels de la transaction :
🔹 Ne refusez pas trop vite un acquéreur sur des considérations administratives non juridiques.
🔹 Restez rigoureux sur l’identification, la documentation et la conformité.
🔹 Évitez tout amalgame entre situation administrative et capacité juridique à acquérir.
Ajouter un commentaire
Commentaires