⚖️ Références juridiques
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Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bâtiments non résidentiels en logements
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Code de l’urbanisme, article L. 151-14-1, alinéas 2 et 3 (modifié)
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Entrée en vigueur : 18 juin 2025
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Source : Laurence DARTIGEAS-REYNARD, Dictionnaire permanent Transactions immobilières
🧱 Le principe : une nouvelle obligation d’information dans les actes
Depuis le 18 juin 2025, une mention obligatoire doit figurer dans toute promesse de vente, contrat de vente, de location ou constitutif de droits réels portant sur un logement issu de la transformation d’un local non résidentiel, lorsqu’il est situé dans une zone soumise à servitude de résidence principale.
👉 À défaut de mention expresse, l’acte est frappé de nullité.
En détail
🧾 Le contexte : une servitude pour encadrer les transformations
La loi du 16 juin 2025 s’inscrit dans la continuité de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui avait déjà instauré une servitude de résidence principale pour les logements neufs.
Désormais, les PLU peuvent également délimiter des secteurs où les logements issus de la transformation de bureaux ou locaux commerciaux doivent obligatoirement être à usage de résidence principale (au sens de la loi du 6 juillet 1989).
🎯 Objectif : lutter contre la multiplication des meublés touristiques, souvent accusés de réduire l’offre locative classique, particulièrement dans les zones tendues.
📜 Le dispositif : ce que dit la loi
L’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme prévoit désormais, en son alinéa 2 :
« Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels les constructions résultant de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation sont à usage exclusif de résidence principale. »
Et en son alinéa 3 :
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. »
⚠️ Les conséquences pratiques pour les professionnels
✔️ Une obligation d’information renforcée
Tout acte (vente, location, usufruit, bail emphytéotique, etc.) portant sur un bien concerné doit mentionner explicitement qu’il s’agit d’un logement à usage de résidence principale imposé par le PLU.
🛑 Une sanction lourde : la nullité
L’omission de cette mention peut entraîner la nullité de l’acte, ce qui a des conséquences juridiques et financières majeures pour :
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Le vendeur, qui peut voir la vente annulée ;
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L’acquéreur ou locataire, qui peut invoquer la nullité ;
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Le rédacteur d’acte (notaire, agent immobilier), qui pourrait voir sa responsabilité engagée.
🧠 Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
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📍 Identifiez les zones concernées : les PLU modifiés devront être scrutés avec attention. Cette servitude repose sur une délimitation locale, décidée commune par commune.
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📋 Adaptez vos modèles d’actes : tous les contrats liés à des logements issus de transformations devront inclure la mention expresse obligatoire.
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💬 Informez vendeurs et acquéreurs dès la phase de négociation : cette contrainte doit être connue dès l’avant-contrat.
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🛡️ Sécurisez vos dossiers : la vigilance s’impose aux agents immobiliers, notaires, bailleurs institutionnels et promoteurs spécialisés dans la reconversion.
🔎 Pour aller plus loin
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Code de l’urbanisme, art. L. 151-14-1, al. 2 et 3
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Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, art. 1er
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 (définition de la résidence principale)
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