🚨 Une clause pénale mal rédigée ? Pas de panique : vos honoraires ne sont pas perdus !

🚨 Une clause pénale mal rédigée ? Pas de panique : vos honoraires ne sont pas perdus !

Bonne nouvelle pour les pros de l’immobilier 👇
Un mandat de vente reste valable, même si la clause pénale est annulée pour non-conformité aux exigences légales.
👉 Et l’agent peut toujours prétendre à ses honoraires s’il a accompli sa mission !

📌 Cour d’appel de Bourges, 14 mars 2025, n° 24/00356

Dans cette affaire, la clause pénale n’était pas rédigée en caractères “très apparents” comme l’exige l’article 78 du décret de 1972.
Elle était noyée dans le texte, en minuscules et sans mise en forme réellement distinctive. Résultat ? ❌ Clause nulle.

Mais :
✅ L’agence avait bien présenté l’acheteur
✅ La vente s’était conclue par son entremise
💡 Donc elle a pu obtenir sa rémunération de 16 000 €

⚠️ Rappel essentiel pour tous les pros :

• Une clause pénale ou d’exclusivité doit sauter aux yeux : gras, encadré, police plus grande…

• Sinon, elle est inapplicable, mais le mandat reste valable si l’agent a joué son rôle

💼 Moralité : Soignez la forme de vos mandats autant que le fond.
Et ne baissez pas les bras si une clause tombe :
L’honoraire reste dû si la mission est remplie.

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